Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 li par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 li par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 li

Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Date de sortie: January 1, 2014

Éditeur: Chapitre.com - Impression à la demande

France. Conseil d'Etat (13..-1791) avec Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 li

Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 li par France. Conseil d'Etat (13..-1791). Le livre publié par Chapitre.com - Impression à la demande. Inscrivez-vous maintenant pour accéder à des milliers de livres disponibles en téléchargement gratuit. L’inscription était gratuite.

Cet ouvrage est une réimpression à l'identique de l'édition originale numérisée par Gallica. Il est possible qu'il présente quelques défauts dus à l'état de l'ouvrage et au procédé de numérisation.